Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente de motos par Motomoxy (les "Conditions") s'appliquent lorsque vous achetez une moto vendue par Motomoxy. Les Conditions générales d'utilisation du Marché, que vous avez acceptées lors de l'enregistrement de votre compte, continuent à s'appliquer. Cliquez [ici] pour consulter les Conditions générales d'utilisation du Marché. 

Dispositions générales 

  1. Nous, Motomoxy SAsociété de droit belge, ayant son siège social à 3000 Louvain, Belgique, Diestsestraat 194C, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0755.505.383 et le numéro de TVA BE0755.505.383 dans le RPR/RPM Leuven ("Motomoxy", "nous" ou "notre")fournit une plate-forme en ligne (www.motomoxy.comoù nous  vous vendons des motos, un acheteur privé ou professionnel (l'"Acheteur" ou "vous") via un système de vente aux enchères (le "Marché").  
  1. Nous sommes en droit de modifier ou d'adapter ces Conditions à tout moment sur la base de toute raison valable, y compris un changement de l'environnement commercial ou des politiques commercialesLes Conditions en vigueur au moment de votre achat (c'est-à-dire au moment où vous remportez la vente aux enchères) s'appliquent à la vente. Si nous traduisons ces conditions dans d'autres langues, la version anglaise prévaudra.  
  1. Les informations que nous fournissons sur notre site web, telles que, mais sans s’y limiter, notre politique de confidentialité, les FAQ, l'étendue géographique de nos services, sont réputées faire partie de notre relation contractuelle. Il vous est conseillé de lire attentivement ces informations.  

Relation contractuelle 

  1. Une transaction de vente effectuée par l'intermédiaire de notre Marché, se fait directement entre nous et l'acheteur  

Droits et obligations généraux 

  1. Vous garantissez que toute transaction que vous effectuez est destinée à être réelle et légale.  
  1. Les acheteurs s'engagent à toujours respecter l'ensemble des lois, règlements et autres dispositions légales et administratives applicables, y compris toutes les exigences relatives à la vente, la livraison et l'exportation/l'importation de motos et, le cas échéant, les dispositions applicables du droit de la consommation. L'acheteur d'une moto doit être conscient de tous les droits ou restrictions d'importation applicables au pays de destination, et il lui incombe de nous informer de toute question pertinente à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'infraction à ces dispositions.  
  1. Motomoxy garantit que nous ne vendrons que des motos sûres et sans défaut. Nous pouvons vendre une moto présentant des défauts avec une description claire, précise et complète de tous ces défauts.  
  1. Si vous êtes un Acheteur non professionnel (consommateur)la garantie que nous accordons pour les livraisons de motos d'occasion est limitée à 1 an à compter de la date de livraison. Pour les motos neuves, la période de garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne s'applique pas aux défauts dont l'Acheteur a été informé au préalable par Motomoxy conformément à la clause 'Droits et obligations généraux, point 3'Vous ne pouvez faire valoir cette garantie que si vous avez manipulé le motocycle avec le soin nécessaire. Cela signifie que vous vous comportez de manière raisonnable en tant que personne responsable et que vous faites tout ce qui est nécessaire pour prévenir les dommages (prévisibles) et pour éviter d'aggraver les dommages lors d'une utilisation ultérieure. Vous devez à tout moment suivre attentivement les instructions d'utilisation de Motomoxy et/ou du fabricant, y compris, mais sans s'y limiter, les directives d'entretien, la procédure de remplacement et les pièces de rechange, ainsi que les instructions de sécurité. Les défauts causés par des accidents, l'usure normale ou les remplacements préventifs ne sont pas couverts par cette garantie.  
  1. Si vous êtes un acheteur professionnel, nous n'accordons une garantie que pour les livraisons dans les limites spécifiées par le fabricant, dans la mesure où la loi applicable le permet (par exemple, les articles 1641-1649 du Code civil belge). 
  1. Tout défaut doit être signalé par écrit au Motomoxy au plus tard deux mois après avoir eu connaissance de la défectuosité. 

Droit d'annulation 

  1. Les enchères sur notre Marché ne sont pas considérées comme des enchères publiques au sens de la Directive européenne n° 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Lorsque l'Acheteur est un Acheteur non professionnel (consommateur) qui achète la moto principalement pour un usage privé et a son lieu de résidence permanent dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, le consommateur aura le droit légal de résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du motocycle, sans aucune justification, à condition qu'il ait fait que essayer la moto afin d'examiner ses caractéristiques et son fonctionnementAprès nous avoir notifié la résiliation en temps utilel'Acheteur doit rendre la moto achetée dans un nouveau délai de 14 jours. L'acheteur doit rendre la moto dans son emballage d'origine. Si la moto a été endommagé ou rayé par l'Acheteur et a donc une valeur réduite, nous pouvons demander une indemnisation pour la perte de valeur. Les frais de retour seront à la charge du consommateur. Après un retour correct, la totalité du prix d'achat sera remboursée à l'Acheteur, à l'exception des frais de livraison spéciale au cas où l'Acheteur aurait exigé une livraison spéciale.  

Procédure d'enchères 

  1. Nous n'organisons pas d'examens techniques ni d'essais de conduite pour les motos qui sont proposées en lot. Nos services de garde des motos offerts par l'intermédiaire de notre Marché sont soumis à nos conditions pour ces services de garde. 
  1. Nous ne vendons les motos sur le marché que par le biais de ventes aux enchères. Cela signifie qu'une moto est publiée sur notre place de marché en tant que lot d'enchères pendant une période déterminée, dont la durée est choisie par Motomoxy et ne peut être modifiée, sauf en cas d'enchère de dernière minute, comme expliqué ci-dessousNous fixons un prix cible fixe pour le lot, qui ne peut être modifié après la publication du lot et qui n'est pas divulgué aux candidats enchérisseurs. La publication du lot implique que nous nous engageons à vendre le lot si le prix cible est atteint au cours de l'enchère. Tous les candidats enchérisseurs intéressés ont le droit de faire une offre publique et contraignante sur le lotUne offre est un engagement contraignant à payer le montant de l'enchère si elle n'est pas surenchérie par un autre enchérisseurToute offre qui surenchérit sur l'offre existante la plus élevée au moment de l'enchère sera immédiatement divulguée publiquement sur la page du lot.  Si le prix cible n'est pas atteint à la fin de l'enchèrele lot ne sera pas vendu et nous serons libres de publier la moto comme un nouveau lot. Si, à la fin de la vente aux enchères, l'offre la plus élevée sur un lot dépasse le prix cible fixé pour ce lot, Motomoxy et le plus offrant concluent automatiquement un contrat de vente sans autres formalités 
  1. Une offre qui a atteint notre place de marché en temps réel pendant la dernière minute d'une enchère entraînera une prolongation d'une minute de l'enchère. Cette prolongation sera répétée en continu si une nouvelle offre est faite pendant la minute prolongée. Toute offre faite pendant les dernières secondes d'une enchère est faite aux risques de l'enchérisseur et nous n'accepterons aucune discussion ou contestation si une telle offre est reçue dans nos systèmes après l'expiration de l'enchère.   
  1. Motomoxy peut proposer un lot avec un prix "Acheter maintenant" qui est divulgué aux candidats soumissionnaires. La première enchère égale à ce prix entraînera immédiatement la vente du lot, et la vente aux enchères sera immédiatement terminée. Les autres enchérisseurs ne sont pas autorisés à surenchérir sur cette offre  
  1. Si le prix cible n'est pas atteint au cours de l'enchère, le lot ne sera pas vendu et Motomoxy sera libre de publier le lot comme un nouveau lot.  

Livraison et transport 

  1. Après une vente réussie, nous invitons l'Acheteur à payer le montant dû comme indiqué à la clause 'Frais et paiement' sur notre compte dans les 3 jours ouvrables. Après réception du paiement, nous expédierons le lot à l'acheteur dans les 3 jours ouvrables, sauf accord contraire. Le transport et la livraison de la moto à l'Acheteur seront effectués comme indiqué dans la description du lot, sauf accord contraire. Si les services de livraison de Motomoxy sont engagés, nos conditions de livraison s'appliqueront. Motomoxy sera responsable des marchandises entre le moment de la vente et la livraison à l'acheteur ou à un représentant indiqué par l'acheteur, sauf accord contraire 

Frais et paiement  

  1. Après avoir remporté l'enchère la plus élevée, l'acheteur paiera le montant du prix de l'enchère, les frais de transport ou de livraison supplémentaires indiqués dans la description du lot (le cas échéant) ou convenus entre les parties, ainsi que les taxes et droits applicablesUn formulaire de paiement donnera un aperçu du montant dû.  
  1. Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de nos prestataires de services de paiement, conformément à leurs conditions générales. Ils sont mentionnés dans notre FAQ.  
  1. En cas de retard de paiement du prix d'achatMotomoxy peut décider d'annuler le contrat de venteauquel cas nous pouvons publier le lot pour une nouvelle vente aux enchères. Toutefois, le Motomoxy est autorisé à prolonger le délai de paiement et/ou à faire respecter l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat.  
  1. En cas de retard de paiement dans le cadre des présentes Conditions et de chaque contrat de vente, le débiteur sera redevable d'intérêts, à compter de l'échéance et sans mise en demeure, au taux fixé par la loi belge du août 2002 relative aux retards de paiement si le débiteur est une entreprise commerciale, et au taux d'intérêt légal belge si le débiteur est un consommateur.  
  1. Les modes de paiement que nous acceptons sont indiqués dans la FAQ.  

Données à caractère personnel 

  1. Afin de fournir nos services, nous devons collecter et traiter vos données personnelles comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialitéNous sommes en droit de modifier et de mettre à jour notre politique de confidentialité si nous le jugeons nécessaire.  

Droit applicable 

  1. Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre nous et vous sont régies par le droit belgesans préjudice du droit de tout acheteur agissant en tant que consommateur ayant une résidence permanente dans l'UE d'appliquer les lois de protection des consommateurs qui sont valables dans son pays de résidence. Les instruments juridiques de droit international privé, tels que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus dans le cadre des présentes Conditions.  

Litiges et compétence 

  1. Les tribunaux de Louvain sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes conditions et tout contrat d'achat conclu en vertu des présentes conditions, sans préjudice des dispositions légales applicables aux consommateurs. 
  1. En outre, en cas de litige entre un consommateur ayant sa résidence permanente dans un État membre de l'UE, il existe une option de résolution des litiges en ligne - voir le site web de résolution des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/odr